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La loi du 6 janvier 1999, précise quels sont les documents que l'éleveur, l'animalerie ou le particulier doit remettre à l'acheteur :
- Art.276.5-1 - Toute vente d'animaux de compagnie réalisée dans le cadre des activités prévues au IV de l'article 276-3 (c'est-à-dire les fourrières, refuges, élevages et animaleries) doit s'accompagner, au moment de la livraiosn à l'acquéreur de la délivrance :
- d'une attestation de cession;
- d'un document d'information sur les caractéristiques de l'animal, contenant également, au besoin, des conseils d'éducation. La facture tient lieu d'attestation de cession pour les transactions réalisées entre des professionnels. Les dispositions du présent article sont également applicables à toute cession, à titre gratuit ou onéreux, par une association de protection des animaux ou une fondation consacrée à la protection des animaux.
(...)
- IV - Toute cession à titre onéreux d'un chien ou d'un chat, faite par une personne autre que celles pratiquant les activités mentionnées au IV de l'article 276-3 (c'est-à-dire les personnes qui ne sont pas déclarées comme éleveur, donc, les particuliers qui font reproduire leur chatte occasionnellement) est subordonnée à la délivrance d'un certificat de bonne santé établi par un vétérinaire.
En résumé, vous devez repartir avec en poche une attestation de vente, un document décrivant la race, et si vous avez acheté votre chaton chez un particulier, un certificat de bonne santé. L'attestation de vente doit comporter, outre les renseignements concernant les deux parties, le prix et les conditions de vente, un certain nombre de précisons sur le chaton : sa race, son numéro d'inscription au Fichier Félin, ce qui est très important si vous le destinez à la reproduction, aux expositions ou à la compagnie. En effet, cette mention permet, si le chaton est inapte, d'avoir recours contre l'éleveur. De plus, suivant l'âge du chaton, il est possible qu'il ait déjà été vacciné : la plupart des vaccins doivent être faits lorsque l'animal a entre deux et trois mois. Dans ce cas, vous devrez être en possession de son carnet de vaccination.
Pour les chats de pure race
Lorsque les chatons sont nés, l'éleveur doit envoyer, dans les deux semaines qui suivent la naissance, une déclaration de naissance au Livre officiel des origines félines (LOOF). La déclaration doit précisée le nombre de chatons nés, le nombre de mâles et de femelles. La demande d'inscription de portée au Livre officiel des origines félines doit être complétée et envoyée au LOOF dés que les chatons sont tatoués. La portée est alors inscrite au LOOF. Lors de la vente, l'éleveur doit donc vous remettre le certificat de naissance du chaton. Mais il est possible que l'éleveur ne l'ait pas encore reçu, car c'est une formalité assez longue. Il devra alors vous donner le numéro de dossier d'inscription du chaton au LOOF : c'est la garantie que toutes les formalités ont bien été effectuées.
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